Il existe de nombreuses obligations auxquelles doit se conformer une entreprise légalement constituée. Parmi celles-ci figure la domiciliation. Cette dernière permet de définir une adresse administrative et juridique officielle pour la société. Cette obligation est régie par l’article L123-11 du Code du Commerce. À cet effet, plusieurs options sont envisageables pour qu’une entreprise puisse se conformer à cette réglementation. Chacune d’elles présente des avantages, mais aussi des insuffisances qu’il faut prendre en compte pour faire un choix.
Faire appel à une société spécialisée pour domicilier une entreprise
Il existe des sociétés de domiciliation dans la plupart des grandes villes, qui proposent leurs services aux entrepreneurs. À Marseille par exemple, vous pouvez en trouver une sur domiciliation-marseille.net. Ces sociétés mettent à la disposition des entreprises, des adresses qu’ils peuvent déclarer comme siège social.
Ce sont habituellement des immeubles prestigieux qui sont fournis à plusieurs entreprises qui veulent se domicilier. Cette solution revient donc moins coûteuse. Les sociétés qui offrent ces types de services sont généralement soumises à un agrément préfectoral.
Généralement, les sociétés de domiciliation ne se limitent pas à fournir une adresse. Elles peuvent également proposer des services complémentaires. C’est le cas de la gestion du courrier, l’accès à du matériel de bureautique comme les imprimantes, photocopieurs et bien d’autres. Mais ce n’est pas tout. Il y a aussi un standard téléphonique, l’accès à des salles de réunions ou à un espace de travail.
Certaines d’entre elles octroient même une assistance juridique. Il faut cependant préciser que ces services ne sont pas gratuits. En dehors des coûts de la mise à disposition du siège social, il faut payer des frais supplémentaires pour en bénéficier. Bien évidemment, ils sont optionnels.
Utiliser son domicile pour domicilier une entreprise
L’une des solutions les plus économiques pour domicilier une entreprise est de le faire chez soi. Mais pour cela, il faut remplir un certain nombre de conditions. Tout d’abord, il faut en être le dirigeant. Il n’est pas possible de domicilier son entreprise chez une autre personne, même s’il s’agit d’un associé. À cet effet, ceux qui sont éligibles sont :
- Le président pour une SAS ou SASU;
- Le gérant pour une EURL, SARL ou SNC;
- Le directeur général ou président du directoire pour une SA.
Il faut aussi préciser que celui-ci doit être propriétaire du logement, ou tout au moins locataire, et ce domicile doit être sa résidence principale. Ce qui est d’ailleurs à justifier avec des preuves. Ensuite, les règles de copropriété et d’urbanisme, ainsi que le bail d’habitation ne doivent pas s’opposer à la domiciliation.
Cette solution est sans aucun doute la plus avantageuse sur le plan financier. Malheureusement, selon la loi, la durée de domiciliation ne peut pas dépasser 5 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise. Par la suite, il faudra penser à un transfert de siège social en effectuant une modification des statuts.
Investir dans un local commercial pour domicilier son entreprise
Si la domiciliation chez soi représente une solution économique, investir dans un local commercial est incontestablement l’option la moins économique. En effet, pour domicilier son entreprise, il est possible d’acheter un local commercial ou de conclure un bail commercial pour y établir l’adresse de son siège social.
Toutefois, cette solution n’est pas sans condition. Tout d’abord, il faut veiller à respecter les règles relatives aux établissements recevant du public (ERP). Ensuite, il faut se conformer à celles de cession et de reprise d’un fonds de commerce. Enfin, il faut s’assurer de bien choisir le local. Il s’agit de faire attention à son emplacement, mais aussi à son architecture. Il doit être accessible, avoir une bonne visibilité, etc.
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Trouver une place en pépinière d’entreprise pour domicilier son entreprise
Encore appelée incubatrice d’entreprise, la pépinière d’entreprise est une solution plutôt économique. Elle est d’ailleurs très prisée par les nouvelles startups. En effet, elle permet de bénéficier d’une adresse de siège social, mais aussi d’un local professionnel où exercer ses activités. Mais le plus intéressant est l’accompagnement donné aux débutants et tous les autres services à disposition tels que le réseau de partenaires, le secrétariat, etc.
Cependant, pour accéder à une pépinière d’entreprise, il faut que la société ait été immatriculée récemment. Sa date d’existence ne doit pas dépasser 6 mois. Aussi, il faut préciser que la durée de location ne doit pas excéder 48 mois. Comme pour la domiciliation à la maison, tôt ou tard, il faudra procéder à une modification des statuts de la société.
S’installer dans un espace de coworking pour domicilier son entreprise
La colocation d’entreprise ou coworking est une solution de domiciliation qui est aussi très prisée par les nouvelles startups. Elle permet à plusieurs sociétés de partager un même local professionnel. Elles y établissent chacune leur siège social. Toutefois, il faut préciser que ces espaces ne possèdent pas d’agrément préfectoral. Les entrepreneurs s’arrangent juste entre eux pour trouver un local à exploiter ensemble.
Plusieurs solutions sont donc disponibles pour la domiciliation d’une entreprise. Pour faire leur choix, de nombreux entrepreneurs tiennent uniquement compte de leur budget. Or d’autres paramètres entrent également en jeu.
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Comment choisir son adresse de domiciliation?
Pour choisir une adresse de domiciliation qui saura répondre à ses besoins, il est indispensable pour un entrepreneur de tenir compte de plusieurs critères. Au nombre de ceux-ci, vous avez :
Les activités à mener
Il est important qu’une adresse de domiciliation puisse être adaptée au secteur d’activité de la société en question. Par exemple, pour les professionnels libéraux, un siège situé dans un quartier d’affaires ou une rue prestigieuse serait idéal. C’est une façon de montrer une bonne image de l’entreprise. Par contre, pour une société spécialisée dans le commerce, un siège social dans une rue commerçante ou avec un fort passage est recommandé.
La taille
La taille de l’entreprise n’est pas à négliger lors du choix de son siège social. À cet effet, les plus petites ont un choix beaucoup plus varié. Elles peuvent se tourner vers n’importe laquelle des solutions précédentes. Par contre, celles à échelle nationale et internationale doivent se tourner vers un siège de prestige pour refléter une bonne image.
Le statut juridique
Comme vous pouvez vous en douter, le choix du siège social d’une SA ne se fait pas de la même façon que celui d’une auto-entreprise. Le statut juridique est un critère à ne surtout pas négliger. D’ailleurs, il faut souligner qu’une société se doit d’avoir un siège plus formel qu’un freelance.
En somme, pour domicilier une entreprise, il existe plusieurs solutions. Il s’agit de passer par une société spécialisée, domicilier chez soi, investir dans un local commercial, trouver une place dans une pépinière d’entreprise ou louer un espace de coworking. Pour faire un choix, il faut tenir compte de plusieurs paramètres importants.
