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Que devez-vous savoir sur les dommages-intérêts suite à un préjudice ?

Lorsqu’une personne subit un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine, elle est en plein droit de saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation. Ainsi, elle obtiendra des dommages-intérêts, qui sont une compensation financière allouée à la personne qui a subi un préjudice. Si vous souhaitez avoir plus d’information sur les dommages-intérêts, poursuivez la lecture pour découvrir les grandes lignes qui constituent ce type de réparation.

Quels sont les différents types de préjudices ?

Il existe plusieurs types de préjudices en fonction des dommages auxquelles l’on a été exposé. Ces préjudices sont classés en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. Suite à l’exposition de l’un de ces préjudices, il est préférable de se faire assister par un avocat spécialisé en indemnisation des victimes pour obtenir gain de cause devant les juridictions compétentes.

Ainsi, au niveau des préjudices patrimoniaux, vous pouvez retenir que ce sont les préjudices qui ont rapport avec la perte d’une chose, d’un revenu ou une altération. Parmi ces préjudices patrimoniaux, vous avez par exemple, la perte de salaire, les pertes financières dues au dommage, etc. Aussi, vous pouvez avoir le préjudice professionnel et les dommages aux biens.

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux, ce sont ceux qui portent atteinte à l’intégrité morale ou physique. En effet, à ce niveau, vous avez d’abord le préjudice corporel qui porte atteinte à la santé d’une personne ou à son intégrité physique ou mentale. Ensuite, vous avez le préjudice moral qui porte atteinte à la personne dans son affection, son humeur et sa réputation.

Quelles sont les conditions pour l’acquisition d’une indemnisation ?

En cas de dommage à votre encontre, vous n’obtiendrez l’indemnisation que si vous le demandez. Dans ce cas, le juge ne fixera pas la valeur de l’indemnisation au-delà du montant demandé. Par ailleurs, si vous êtes une personne ayant subi un préjudice, pour obtenir l’indemnisation le préjudice doit avoir été causé par un fait précis comme un accident par exemple.

De plus, le préjudice doit avoir été causé par la personne à qui l’on demande réparation. Aussi, il doit être réel, autrement dit le préjudice doit avoir causé un dommage incontestable à la victime. Le préjudice doit aussi être direct et concerner directement la victime. De même, vous devez être sûre du préjudice auxquelles vous avez été confronté afin que l’on puisse évaluer avec certitude le montant du dommage.

Comment se fait la saisine du tribunal ?

La saisine du tribunal varie en fonction du type d’affaire en cause. En effet, il y a deux types d’affaires : l’affaire civile et l’affaire pénale. Dans le cas d’une affaire civile, celui à qui l’on a porté préjudice présente une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices subis.

 Dans ce cas, la victime doit d’abord avoir des preuves de son préjudice. Par ailleurs, la victime peut saisir un tribunal civil, et ce, peu importe si le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. En ce qui concerne l’affaire pénale, la victime est en mesure de demander une indemnisation lors d’un procès pénal au cas où le responsable du dommage a commis une infraction. Dans ce cas, on parle de constitution de partie civile.

Par ailleurs, que ce soit dans une affaire civile ou pénale, la victime peut demander au juge de prononcer aussi une astreinte. De plus, les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l’amiable.

Comment est déterminé le montant de l’indemnisation ?

En fonction de l’existence et de l’étendue du préjudice, le juge déterminera de façon souveraine le montant de l’indemnité réparatrice. On parle dans ce cas du principe de la réparation intégrale du préjudice. Il revient alors au juge d’évaluer le préjudice subi. Dans le cas d’un préjudice patrimonial, le chiffrage sera faire facilement. Ce sera faire aisément en ce sens que si une chose se détériore, le montant de l’indemnisation sera égal à la valeur de la remise en état dans la limite de la valeur de remplacement.

En ce qui concerne l’évaluation d’un préjudice extra-patrimonial, il est plus compliqué. Dans ce cas-ci, le calcul prendra en compte les conséquences physiques ou morales du dommage, les frais engagés par la victime et les pertes financières provoquées par le dommage.

Par ailleurs, en matière contractuelle, les dommages-intérêts peuvent toujours être demandés, et s’ajouter à d’autres sanctions. Ici, le montant prendra en considération la perte subie et le gain manqué. Toutefois, le contrat prévoit souvent une clause pénale chiffrant l’indemnité due par la partie qui n’exécute pas ses obligations.

De quelle manière les dommages et intérêts sont-ils versés ?

Les dommages et intérêts sont versés sous forme de rente et de capital. Par ailleurs, au cas où vous êtes une victime, vous pouvez demander au juge de fixer une astreinte en cas de retard de paiement. Une fois l’indemnisation obtenue, aucun contrôle possible n’est effectué sur l’utilisation des fonds obtenus. Autrement dit, vous pouvez utiliser l’argent obtenu selon votre bon vouloir.

En outre, les rentes viagères versées, en vertu d’une transaction ou d’une décision, sont affranchies d’impôt sur le revenu. Cela est fait lorsque ces rentes visent à réparer un préjudice corporel ayant entrainé à la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

L’intérêt de la présence d’un avocat dans l’obtention des dommages-intérêts

Si vous êtes victime d’un préjudice corporel, moral ou matériel, vous pouvez avoir recours à un avocat pour pouvoir obtenir un dédommagement pour le préjudice et les inconvénients subis. En effet, l’avocat connait la procédure d’indemnisation des préjudices de toutes sortes, de dommage de toutes sortes et toute la jurisprudence de son évolution. De plus, vous pouvez aussi faire appel à un expert pour l’indemnisation d’une victime en cas d’accident de route par exemple.

Toutefois, pour avoir recours à un avocat, il faut que les trois critères suivants soient réunis : la faute, le préjudice et le lien de causalité. De plus, en ayant recours à un avocat, vous avez la possibilité de connaitre les bonnes conduites de prudence et de diligence à avoir surtout que la loi prévoit une obligation de minimiser vos dommages. De même, en ayant recours à un avocat il est susceptible pour vous de n’être pas une victime d’injustice lors d’un procès à l’amiable par exemple.

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