Avez-vous des problèmes de gestion de la fiscalité de votre entreprise ? Si oui, sachez que vous pouvez opter pour un examen de conformité fiscale. Pourquoi faire un tel choix ? Lisez cet article pour le savoir.
Examen de conformité fiscale : qu’est-ce que c’est ?
Dans le domaine de la gestion d’entreprise, il s’agit d’une activité d’expertise qui consiste pour l’administration à évaluer les entreprises afin de s’assurer de leur bonne exécution des règles fiscales. Il tire sa source juridique du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, et porte sur dix sujets précis.
Cette tâche est accomplie par un agent professionnel du domaine de la fiscalité, c’est-à-dire soit par un expert-comptable, une organisation constituée dans cette fonction, soit par un avocat ou un professionnel des comptes (commissaire aux comptes). L’examen de conformité fiscale (ECF) peut être réalisé par toutes les entreprises, qu’elles soient collectives ou individuelles ; et ceci, du fait des multiples raisons qui justifient cette pratique.
Raisons de faire un examen de conformité fiscale
Les motifs d’effectuation d’un examen de conformité fiscale sont divers et consistent surtout en des avantages au profit des entreprises.
La réduction de la fréquence accélérée du contrôle fiscal
Faire un examen de conformité fiscale favorise au niveau des entreprises la réduction de la fréquence accélérée du contrôle fiscal. En effet, une entreprise qui s’est prêtée à l’exercice d’évaluation fiscale et qui a été déclarée être en conformité aux règles, acquiert une crédibilité et une honnêteté dans la gestion économique. Ainsi, l’administration peut lui accorder une présomption de bonne foi par rapport à l’une des dix questions évoquées par la loi fiscale. Et si elle est amenée à écoper des redressements, ceux-ci seront moindres.
De plus, lorsqu’une société est mise en examen et déclarée conforme aux règles fiscales, elle met en grande confiance sa clientèle ainsi que les tiers, c’est-à-dire les banques, les fournisseurs, etc. Ceci devient un facteur non négligeable susceptible de faire basculer en sa faveur des appels d’offres si elle candidate.
Créer une bonne atmosphère entre l’administration et les entreprises
Un autre motif non moins crucial qui justifie la nécessité de faire un examen de conformité fiscale pour son entreprise réside dans l’objectif que vise fondamentalement cet exercice ; celui de créer une atmosphère de bonne relation entre l’administration et les entreprises. Cette bonne relation est indubitablement et forcément bénéfique pour la survie et la gestion des sociétés. N’hésitez donc pas de faire un examen de conformité fiscale à votre entreprise.
